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Conditions générales de vente véhicule neuf ou d'occasion

Négociation:
Tout Contrat adressé par NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES au Client, retourné signé par le Client à NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux
présentes CGV. L’acquéreur est informé que la société NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES est un Mandataire et importateur de véhicule :
-Elle négocie et achète pour son propre compte auprès des distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou dans l'Union Européenne, l'achat du
véhicule désigné ci-dessus . Un véhicule est considéré comme neuf s'il a moins de 6 mois ou parcouru moins de 6000 kilomètres (Article 298 sexies du CGI)
-Elle s'occupe du transfert des fonds nécessaires pour l'achat du véhicule
-Elle prend en son nom la livraison et revend le véhicule suivant les lois françaises en vigueur
-Elle acquitte les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.
Immatriculation :
L’acquéreur est également informé et accepte que le véhicule fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un des pays de la CEE.
L’acquéreur accepte de rouler sous couvert d’une numéro provisoire français durant un délai maximum de 4 mois ; dans l’attente de l’immatriculation définitive.
La carte grise définitive et le malus écologique restent à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur est informé et accepte que le véhicule commandé, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.
Paiement du véhicule :
Le prix figurant sur le bon de commande comprend : le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série, les options décrites,et les honoraires de la Société
Le véhicule neuf et ou d'occasion est payé par le client et par virement bancaire européen swift/sepa à NEUVE-OCCAZ AUTOMOBILES
a) Un acompte de 1500€ à 6000€ encaissé par la société le jour de la commande et non restituable en cas de désistement de l’acheteur pour un véhicule sur commande
b) La totalité du prix pour un véhicule neuf et ou d'occasion en stock.
Le paiement devrait intervenir dans les 7 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.
Clause pénale :
Au cas où après la signature, il ne serait pas donné suite à la commande par l’acquéreur, il se verrait appliquer une pénalité égale aux frais engagés par la Société, ainsi qu’une indemnité correspondant
à 10% du montant TTC du véhicule. Et ce, même pour raison d’insolvabilité.
Livraison :
LIEU : La livraison peut avoir lieu au siège social, au lieu d'exploitation ou chez le transitaire maritime sauf accord entre les parties.
Le règlement des droits&taxes à l'importation dans les Dom-Tom s’effectuent directement chez le transitaire maritime
Acheminement du véhicule:
-En terme général, l’acheminement du véhicule se fera par transporteur pour la France métropolitaine
-Les véhicules peuvent se voir supporter une charge kilométrique supérieure à celle indiquée sur le bon de
commande, dans la mesure où les véhicules peuvent être acheminés en roulant dans certaines exceptions.
Contrôle technique:
Dans les conditions prévues par la loi, la Société remet le certificat attestant que le véhicule
d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
La Société s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur
les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident.
Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
-Les amortisseurs et les organes de suspension
-Les organes de direction
-Le système de freinage
-Le système d’éclairage
-Les pneumatiques
D’une manière générale la Société devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule
aux prescriptions du Code de la Route.
Réserve de propriété :
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leurs prix. Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux
autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier.
L’acquéreur peut résilier sa commande après 30 jours de retard de livraison par rapport à la date indiquée sur la commande, par lettre recommandée avec AR pour la France métropolitaine.
Toutes sommes versées par l’acquéreur lui seraient restituées sous 30 jours sans aucune pénalité, mais il ne pourra exiger de dommages et intérêts de la Société.
L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et y adhère sans réserve.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12/05/1980) : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.

Tous risques liés aux véhicules sont immédiatement transférés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.